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Resultats pour: code pénal

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Faut-il inscrire le terme de féminicide dans le Code pénal ?

Il y a une lacune dans la loi. Mais plutôt que le féminicide ou l’amanticide, le législateur pourrait instaurer le meurtre intrafamilial qui couvrirait autant les faits commis sur un (ex-)partenaire que sur un parent en ligne directe ascendante ou descendante.

Vivre ensemble

Patrick de le Court - 4 novembre 2020

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